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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00628
22 septembre 2021
des opérations conclues postérieurement à la rupture du contrat d'agence commerciale ; que Mme [W] soutenait en l'espèce que la société FACS avait manqué à son devoir de loyauté et lui avait causé un
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00359
14 avril 2021
Il soutient que, sous le couvert de la violation des articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00302
10 avril 2019
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Surgical Innovative Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le
18° chambre 1ère section
669ff4afd9953d09165b56a3
23 juillet 2024
Il en résulte qu’aucune commission d’agent ne peut être sollicitée par la société ICC en application du mandat, cette commission étant prévue « en cas de réalisation de la vente » pendant le mandat alors
civ3
607940fa9ba5988459c3fd55
20 décembre 1971
CONSTATE QUE LA VENTE CONSENTIE A GUION ETAIT DEVENUE PARFAITE LE 4 JUIN 1968, IL CONVIENT DE DONNER LA PREFERENCE A LA VENTE CONSACREE PAR UN COMPROMIS DU 31 MAI 1968, SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE L'AGENCE
soc
é ses demandes en condamnation solidairementc/M. T
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01031
26 juin 2019
JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle M.
cr
6079a85b9ba5988459c4cdd4
27 février 1996
de voyage sans licence ; " aux motifs qu'" aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par le délit appartient à tous ceux qui ont personnellement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00876
10 mai 2016
sera confirmé; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE 1 - Sur l'ouverture du casier : l'ouverture du casier s'est effectuée lors d'un déménagement du lieu d'exploitation de l'entreprise, pendant
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14572
17 février 2026
nationale de sécurité bulgare («   l’Agence   ») peut, sur décision de son directeur, infiltrer des «   agents en couverture   » au sein d’entités privées ou en tant que membres d’une
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02193
16 décembre 2008
X... , l'arrêt retient que l'intéressé, qui dirigeait son action contre l'Etat, n'avait cependant formé aucune demande à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor en violation des dispositions d'ordre
Chambre 3-4
627df6b40d41e0057d43e0ed
12 mai 2022
Les 2 sociétés Allianz Iard et Allianz Agences ont conclu à la mise hors de cause de la société Allianz IARD, au débouté de la SCI Rochamma, à sa condamnation à la somme de 3000 € au titre d'une amende
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101507
18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont eu connaissance, par l'intermédiaire d'une annonce de l'agence immobilière
60794de79ba5988459c48baf
13 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a conclu, auprès de la
ECLI:FR:CCASS:2011:C300478
27 avril 2011
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société agence du centre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00895
14 novembre 2018
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° W 17-10.184 R É P U B L
Chambre commerciale 3-1
65b36e3b8c0355000835f7bf
25 janvier 2024
Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP rappelle que le statut d'agent commercial n'est, selon l'alinéa 2 de l'article L.134-1 précité, pas applicable en cas de dispositions législatives
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410562_20241114
14 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
6079a7e79ba5988459c4b530
18 mai 1976
" QUE, DES L'INSTANT OU LA SOCIETE GENERALE AVAIT USE DE LA FACULTE D'APPELER QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, ELLE ETAIT FONDEE A SOULEVER LE MOYEN SELON LEQUEL L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE ELLE NE
1/1/1 resp profess du drt
69654d0acdc6046d47100b9c
12 janvier 2026
L'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que l'action en indemnisation formée par Mme [G] sur le fondement de la voie de fait relève de la compétence du tribunal administratif dès lors que les critères
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200728
12 mai 2016
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de S'ETRE DECLAREE incompétente pour connaître de l'action engagée par un justiciable, M.
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