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63 139 résultats pour « action de l'agent contre la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00628

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

des opérations conclues postérieurement à la rupture du contrat d'agence commerciale ; que Mme [W] soutenait en l'espèce que la société FACS avait manqué à son devoir de loyauté et lui avait causé un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00359

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il soutient que, sous le couvert de la violation des articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00302

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Surgical Innovative Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ff4afd9953d09165b56a3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il en résulte qu’aucune commission d’agent ne peut être sollicitée par la société ICC en application du mandat, cette commission étant prévue « en cas de réalisation de la vente » pendant le mandat alors

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd55

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

CONSTATE QUE LA VENTE CONSENTIE A GUION ETAIT DEVENUE PARFAITE LE 4 JUIN 1968, IL CONVIENT DE DONNER LA PREFERENCE A LA VENTE CONSACREE PAR UN COMPROMIS DU 31 MAI 1968, SIGNE PAR UN REPRESENTANT DE L'AGENCE

Source officielle
CC

soc

é ses demandes en condamnation solidairementc/M. T

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01031

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdd4

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

de voyage sans licence ; " aux motifs qu'" aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par le délit appartient à tous ceux qui ont personnellement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00876

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

sera confirmé; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE 1 - Sur l'ouverture du casier : l'ouverture du casier s'est effectuée lors d'un déménagement du lieu d'exploitation de l'entreprise, pendant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14572

Admin. suprême

17 février 2026

17 février 2026

nationale de sécurité bulgare («   l’Agence   ») peut, sur décision de son directeur, infiltrer des «   agents en couverture   » au sein d’entités privées ou en tant que membres d’une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02193

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

X... , l'arrêt retient que l'intéressé, qui dirigeait son action contre l'Etat, n'avait cependant formé aucune demande à l'encontre de l'agent judiciaire du Trésor en violation des dispositions d'ordre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6b40d41e0057d43e0ed

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les 2 sociétés Allianz Iard et Allianz Agences ont conclu à la mise hors de cause de la société Allianz IARD, au débouté de la SCI Rochamma, à sa condamnation à la somme de 3000 € au titre d'une amende

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101507

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont eu connaissance, par l'intermédiaire d'une annonce de l'agence immobilière

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48baf

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a conclu, auprès de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300478

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société agence du centre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00895

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° W 17-10.184 R É P U B L

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65b36e3b8c0355000835f7bf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'application du statut d'agent commercial La SGIP rappelle que le statut d'agent commercial n'est, selon l'alinéa 2 de l'article L.134-1 précité, pas applicable en cas de dispositions législatives

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410562_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b530

Cassation

18 mai 1976

18 mai 1976

" QUE, DES L'INSTANT OU LA SOCIETE GENERALE AVAIT USE DE LA FACULTE D'APPELER QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, ELLE ETAIT FONDEE A SOULEVER LE MOYEN SELON LEQUEL L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE ELLE NE

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

69654d0acdc6046d47100b9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'agent judiciaire de l'Etat fait valoir que l'action en indemnisation formée par Mme [G] sur le fondement de la voie de fait relève de la compétence du tribunal administratif dès lors que les critères

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200728

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de S'ETRE DECLAREE incompétente pour connaître de l'action engagée par un justiciable, M.

Source officielle

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