Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 740 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 740 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »
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Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
Article 4
Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la
Article L624-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal.
Article R513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 513-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure
Article R132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Article R4234-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2, à l'exception du dernier alinéa, et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances du code de justice administrative sont applicables devant
Article A743-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception : 1° D'un émolument
Article R236-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18
Dans tous les cas, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce.
Article L420-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 99
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
Article 1292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 31
La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1.
Article R4126-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant
Article 529-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
En cas de réclamation portée devant le tribunal de police, le procès-verbal ou le rapport de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ou de l'agent verbalisateur faisant état du résultat de ce contrôle est alors dressé.
Article 508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête.
Article 20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Si, au jour fixé pour la comparution devant le juge du tribunal judiciaire, l'opposant ne justifie pas avoir introduit une demande en revendication, le juge du tribunal judiciaire doit prononcer la mainlevée.
Article D314-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41
Il délibère notamment sur : 1° Les orientations de l'établissement ; 2° L'organisation générale de l'établissement, notamment au niveau territorial ; 3° Le règlement intérieur de l'établissement ; 4° La création d'instances thématiques ou scientifiques
Article L236-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou
Article R222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03
Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance.
Article 7
Elle indique les jour, lieu et heure de l'audience d'adjudication ainsi que le tribunal ou le notaire devant lequel elle se fera ; elle indique en outre que les enchères sont portées devant le tribunal par ministère d'avocat et reproduit les termes du
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