AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, parce que de nombreux témoins étaient décédés et la cour le relève, d'autre part, parce que de nombreux témoins en raison de leur grand âge n'ont pu comparaître pour témoigner à la barre et également

faire juger qu'il n'avait pas encouru la déchéance du régime de faveur et que les sommes qu'il avait dû acquitter n'étaient pas dues ; Attendu que le groupement Boulard reproche au jugement, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

X..., demeurant tous deux à Vaulnaveys-le-Haut (Isère), Le Parc des Alberges, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :

Le 26 mars 2013, le bailleur a assigné la société devant le tribunal de grande instance de Pau en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation en soutenant que l'action en paiement de l'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

L’article 2052 du Code civil précise que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

L'action est recevable.

En l'espèce, l'action introduite par la société INGELIO est une action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du code civil, de nature délictuelle.

jugement ayant confirmé cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Comast et Joma font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les conditions de l'action

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent et de l'avoir renvoyé à se pourvoir devant le tribunal de commerce de Paris, alors, selon le moyen, en premier

ayant été vendus au terme de ce délai ; que leur action n'a pas pour objet l'existence ou l'application du pacte social.

Les parties, dûment présentes ou représentées, ont déposé leurs conclusions.

(pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lohr immobilier, société par actions simplifiée à associé unique, 2°/ à la société Lohr industrie, société par actions simplifiée

, sans considération de domicile des parties, en matière de validité de marques et autres droits analogues donnant lieu à un dépôt ou à un enregistrement, que la question soit soulevée par voie d'action

à l'autorité compétente; qu'en décidant que la requête par lui adressée à la Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes n'avait pas eu d'effet suspensif parce qu'elle avait été adressée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'en affirmant qu'il n'est justifié d'aucun permis de construire accordé, que ce soit par les services de l'Etat, compétents en 1979 ou par la mairie compétente en 1985, sans examiner même sommairement

Puis, par exploit du 6 mai 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle FACIL’ITI a assigné Madame [W] [J] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’engager la responsabilité civile délictuelle