Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 821 résultats pour « action en nullité d'une assemblée générale »
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EXTRAIT
Article Annexe art. 11
Au vu du rapport établi par la commission d'examen et des éventuelles observations formulées à la suite de l'affichage public de la demande d'admission, le conseil de direction de la compagnie décide, s'il y a lieu, de convoquer une assemblée générale
Article 22
Sont également soumis au statut général des fonctionnaires de l'Etat les fonctionnaires appartenant à la même date aux corps d'inspection auxquels ont accès les personnels mentionnés à l'alinéa ci-dessus et au corps des secrétariats des assemblées, actuellement
Article L135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 821-49 et L. 821-50 du code de commerce.
Article D615-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 43
Les commissaires du Gouvernement participent aux séances du conseil d'administration et du conseil de surveillance ainsi qu'aux assemblées générales.
Article D4422-30-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 47
-L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération et des communautés de communes
Article R312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
La cour d'appel se réunit en assemblée générale dans les conditions prévues à la présente section selon l'une des formations suivantes : 1° L'assemblée des magistrats du siège ; 2° L'assemblée des magistrats du parquet ; 3° L'assemblée des magistrats
Article 47-4
Ces nominations font l'objet d'une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d'expérience.
Article R522-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13
Outre les matières énumérées à l'article L. 522-4 et à l'article L. 522-18, le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes : 1° Les modalités générales de la participation en nature ou financière prévue à l'article R. 522-56 ; 2° Les
Article 5
Le règlement de chaque assemblée parlementaire fixe la composition et le mode de désignation des membres des commissions mentionnées à l'article 43 de la Constitution ainsi que les règles de leur fonctionnement.
Article 55
La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 49 et 54.
Article L215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33
L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
Article 752
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, outre les mentions prescrites aux articles 54 et 56, l'assignation contient à peine de nullité :
Article 18
Tout agent public peut bénéficier d'une période de professionnalisation, d'une durée comprise entre trois et douze mois, comportant une activité de service et des actions de formation en alternance.
Article 3
Assembler les éléments d'un ensemble chaudronné ou de tuyauterie. CCP3. Assembler les éléments d'un ensemble chaudronné ou de tuyauterie.
Article 2-2
action de formation.
Article D351-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 54
Ouvre droit à la validation d'un trimestre d'assurance, sous réserve du versement prévu au premier alinéa, toute période de stage dont la durée au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association
Article 6-2
Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe équivalent.
Article 34
La loi fixe également les règles concernant : -le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et
Article L214-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions d'émission, de souscription, de cession et de rachat des parts ou des actions émises par des organismes de placement collectif immobilier.
Article D3121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64
Sous l'autorité du major général des armées, les sous-chefs d'état-major veillent à la cohérence de l'ensemble des actions conduites au sein de l'état-major des armées.
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