Article 752

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Article L. 480-1 du code de l’urbanisme : l'obligation de faire dresser un procès-verbal d’infraction ne s'applique qu'en cas de travaux exécutés en méconnaissance des prescriptions d'un permis de construire

Le tribunal administratif de Dijon a été saisi de recours dirigés contre les refus opposés par l’autorité administrative de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu’elle tire de l’article L. 752-23 du code de commerce et des articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme. Il a ainsi été conduit à s’interroger sur sa compétence en premier ressort au détriment de celle de la cour administrative d’appel, sur l’intérêt à agir d’une société concurrente de celle ayant bénéficié du permis de con …