Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 556 résultats pour « action en règlement de l'indemnité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
aller servir dans ces départements ou en revenir ainsi que pour se rendre d'un groupe de départements ou de territoires à un autre, les intéressés n'ont droit qu'a la solde de présence dégagée de tous ses accessoires non familiaux mais assortie de l'indemnité
Article 17
adjoint et de sous-directeur des services d'incendie et de secours, pendant une durée d'au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel bénéficient d'une majoration de pension résultant de la prise en compte de l'indemnité
Article 6
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations définies au 1° de l'article 3, le préfet applique des réductions au montant total annuel de l'indemnité selon les modalités et les taux de réduction définis aux
Article L1237-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
Article L1242-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
Article LO141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 45
Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues au I de l'article LO 151, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article, l'élu concerné ne perçoit que l'indemnité attachée à son mandat parlementaire et l'indemnité attachée
Article L3141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé.
Article L2123-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
Article L7227-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21
L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil exécutif est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 145 %.
Article R311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature.
Article 2
Sont également exclues : - l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ; - les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées
Article R342-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 58
Le montant des indemnités dues par installation est, en application du 4° de l'article L. 341-2, plafonné pour chaque année de retard comme suit : P = C × B × (1-CRp/ CRt) où : P est le montant du plafond annuel de l'indemnité, en euros ; C est la
Article R311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Si l'indemnité fixée à l'amiable, après la déclaration d'utilité publique, entre l'expropriant et l'exproprié, est inférieure au montant total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers bénéficiaires d'inscriptions
Article 4
L'arrêté du 15 avril 1975 fixant les taux de l'indemnité de risque et de sujétions particulières des personnels techniques du service national du permis de conduire est abrogé.
Article 2
Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mutation attribuée en application du b de l'article 3 du décret du 16 novembre 1990 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés prévue à l'article 2 du décret du 17 juillet 2008 susvisé est fixé à 36 €.
Article 1
L'indemnité de fonctions et de résultats est allouée mensuellement à ses bénéficiaires et révisée annuellement dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 28 octobre 2008 susvisé.
Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 1 500 euros brut.
Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé est fixé à 12 500 euros.
Article 1-1
La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe II du présent arrêté.
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