CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01007
28 novembre 2018
A cette convocation étaient joints le rapport du directeur général et le texte des résolutions proposées.
613722c6cd580146774014b0
29 avril 1997
vertu de l'article 1315 du Code civil, le demandeur en résolution d'un contrat a la charge de la preuve de l'inexécution, si celle-ci est contestée, dès lors en l'espèce, en rejetant son action en résolution
civ1
61372377cd5801467740a2d7
14 juin 2000
était annulée, et l'IRAM s'engageait à acheter deux de ceux-ci à choisir parmi les six qui avait été mis en fabrication, alors, selon le moyen, que, d'une part, en considérant qu'il s'agissait d'une action
Service de proximité
6a02322ecdc6046d4767386c
8 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoire : -Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) : En vertu de
JCP
6a189d76cdc6046d47489f21
21 mai 2026
Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.
61372498cd58014677416c7e
13 décembre 2005
société Clinique du Vercors, devenue la Clinique des Alpes, débitrice d'une certaine somme représentant plusieurs mois de loyers, afin de négocier plus facilement, à titre personnel, le rachat de ses actions
civ3
613721b5cd580146773f65df
24 juin 1992
et son inexécution, mais son précédent arrêt passé en force de chose jugée ; qu'en effet, dans le cadre des conséquences légales à tirer de la résolution du contrat, la cour d'appel de Bordeaux avait
ECLI:FR:CCASS:2023:C300443
15 juin 2023
L'emphytéote fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en résiliation du bail emphytéotique, alors « que le délai de prescription de l'action en résiliation du bail court à compter du jour
cr
61372699cd58014677426e2a
14 février 2007
du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Place Chirat : la prévenue conteste la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Place
ECLI:FR:CCASS:2025:C300346
3 juillet 2025
Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de suspendre les effets de la résolution n° 13 adoptée le 7 septembre 2022 par l'assemblée générale des copropriétaires du centre commercial de [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2022:C300039
12 janvier 2022
au syndic par la résolution n° 4 du 30 avril 2014 avait pour objet les actions en justice tendant à ce que soit obtenu l'achèvement des travaux et leur réception, la reprise des non-conformités et des
TPTG
6a0f4e00cdc6046d477b5fa4
10 avril 2026
A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.
Chambre 2 A
633fc2ebe633183e2ee1792f
6 octobre 2022
Cette dernière est intervenue à l'acte d'une part pour consentir à cette affectation hypothécaire et renoncer à se prévaloir de ses droits sur l'immeuble hypothéqué au titre de l'action révocatoire ou
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00161
20 février 2019
S... a fait délivrer, le 19 décembre 2006, à la société, un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, de payer l'arriéré locatif ; que M.
6137226fcd580146773fcfe8
23 mai 1995
, selon le pourvoi, d'une part que ne sont soumises aux dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 que les actions en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent
Chambre Civile
69f044e6cdc6046d47ccfe48
27 avril 2026
Le 12 mars 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer pour un montant de 5291,97 euros en raison de loyers impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00171
6 février 2019
partage en nature, pour procéder à la cession des actifs, dans le respect de l'intérêt de la société SSP; que le but initial de vente des actifs a été d'ailleurs expressément évoqué par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300554
6 juillet 2022
Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution n° 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2015, alors « que les actions en contestation des décisions
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00003
8 janvier 2020
Cantimpré de ses demandes visant à constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail ; que les premiers juges ont noté que le maintien dans les lieux était autorisé par deux décisions
ébouté de son actionc/M. Y
61372467cd58014677415374
25 janvier 2005
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 janvier 2002) de l'avoir débouté de son action contre M.
Page 44 sur 2457
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.