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49 136 résultats pour « action résolutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01007

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

A cette convocation étaient joints le rapport du directeur général et le texte des résolutions proposées.

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014b0

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

vertu de l'article 1315 du Code civil, le demandeur en résolution d'un contrat a la charge de la preuve de l'inexécution, si celle-ci est contestée, dès lors en l'espèce, en rejetant son action en résolution

Source officielle
CC

civ1

61372377cd5801467740a2d7

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

était annulée, et l'IRAM s'engageait à acheter deux de ceux-ci à choisir parmi les six qui avait été mis en fabrication, alors, selon le moyen, que, d'une part, en considérant qu'il s'agissait d'une action

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02322ecdc6046d4767386c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoire : -Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) : En vertu de

Source officielle
TJ

JCP

6a189d76cdc6046d47489f21

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 1er octobre 2025.

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416c7e

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

société Clinique du Vercors, devenue la Clinique des Alpes, débitrice d'une certaine somme représentant plusieurs mois de loyers, afin de négocier plus facilement, à titre personnel, le rachat de ses actions

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f65df

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

et son inexécution, mais son précédent arrêt passé en force de chose jugée ; qu'en effet, dans le cadre des conséquences légales à tirer de la résolution du contrat, la cour d'appel de Bordeaux avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300443

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

L'emphytéote fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en résiliation du bail emphytéotique, alors « que le délai de prescription de l'action en résiliation du bail court à compter du jour

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e2a

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Place Chirat : la prévenue conteste la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Place

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300346

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de suspendre les effets de la résolution n° 13 adoptée le 7 septembre 2022 par l'assemblée générale des copropriétaires du centre commercial de [Adresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300039

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

au syndic par la résolution n° 4 du 30 avril 2014 avait pour objet les actions en justice tendant à ce que soit obtenu l'achèvement des travaux et leur réception, la reprise des non-conformités et des

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4e00cdc6046d477b5fa4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2ebe633183e2ee1792f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette dernière est intervenue à l'acte d'une part pour consentir à cette affectation hypothécaire et renoncer à se prévaloir de ses droits sur l'immeuble hypothéqué au titre de l'action révocatoire ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00161

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

S... a fait délivrer, le 19 décembre 2006, à la société, un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, de payer l'arriéré locatif ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137226fcd580146773fcfe8

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

, selon le pourvoi, d'une part que ne sont soumises aux dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 que les actions en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044e6cdc6046d47ccfe48

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 12 mars 2024, le bailleur a fait signifier au locataire un commandement de payer pour un montant de 5291,97 euros en raison de loyers impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00171

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

partage en nature, pour procéder à la cession des actifs, dans le respect de l'intérêt de la société SSP; que le but initial de vente des actifs a été d'ailleurs expressément évoqué par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300554

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution n° 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2015, alors « que les actions en contestation des décisions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00003

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Cantimpré de ses demandes visant à constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail ; que les premiers juges ont noté que le maintien dans les lieux était autorisé par deux décisions

Source officielle
CC

civ1

ébouté de son actionc/M. Y

61372467cd58014677415374

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 janvier 2002) de l'avoir débouté de son action contre M.

Source officielle

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