AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723b5cd5801467740d323
10 janvier 2001
10 janvier 2001
travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel
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soc
6137229acd580146773fef9e
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., salariée de l'agence Havas depuis juin 1986, est passée, le 1er mars 1987, au
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