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23 878 résultats pour « agent statutaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b5cd5801467740d323

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel

Source officielle

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CC

soc

6137229acd580146773fef9e

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., salariée de l'agence Havas depuis juin 1986, est passée, le 1er mars 1987, au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01291

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

; que les dispositions relatives aux agents de réserve sont régies par l'article du règlement qui dispose que « l'agent effectuant un remplacement est soumis aux mêmes règles que l'agent remplacé », et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100956

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, agissant en tant que gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303094_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

l'accueillant, dont sont produits la totalité des bulletins de paie pour l'année 2022, justifie d'un contrat de travail avec l'université Côte d'Azur pour l'année universitaire 2022/2023 en qualité d'agent

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830686

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00346

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

agents sont recrutés par contrat écrit, lequel indique nécessairement, outre sa date d'effet et la définition des fonctions occupées, les conditions d'emploi de l'agent, les modalités de sa rémunération

Source officielle
CC

soc

6137226bcd580146773fcd0a

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

X..., qui avait la qualité de cadre, était le seul agent du service achats, service dont la suppression pour motif économique n'est pas contestée ; qu'ainsi, l'employeur, en présence d'un service ne

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f2485

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

X... a été embauché le 6 décembre 1965 en qualité d'agent technicocommercial par la société ONC, qu'il lui a été reconnu la qualité de représentant statutaire à compter du 1er octobre 1966 ; qu'il a poursuivi

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408ddf

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

X..., ayant exercé les fonctions d'agent comptable au sein de la Caisse primaire d'assurance maladie de Selestat, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la liquidation de sa pension

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

protocole d'accord électoral national constituant l'annexe 3 de la décision de la commission paritaire nationale du 19 décembre 2012, cette règle s'applique aussi bien au personnel de droit privé qu'aux agents

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CC

soc

6137228acd580146773fe350

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

de Neuvy-sur-Loire de la société Agence régionale du feu, M.

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CC

soc

6137235ccd58014677408c1d

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

A... et 3 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient

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CC

soc

6137235dcd58014677408cdd

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Y... et 3 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient

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CC

soc

6137235ccd58014677408c1c

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

A... et 16 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient

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CC

soc

Gaz de France de ce qu'ils se désistent de leur pourvoic/M. F

6137235dcd58014677408ce0

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

L... et 23 autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés, en soutenant que les sommes qui leur avaient

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CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b03

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., agents titulaires de la RATP ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'exposant, d'abord, avoir accompli des temps de travail

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c53357

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

de l'Etat, titulaires ou contractuels, "les agents de l'Etat mis à la disposition du territoire et placés auprès du ministre de l'éducation du territoire restent soumis au statut général de la fonction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00089

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Bernard X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402185

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

X..., Y..., Z... et A..., agents du cadre permanent de la SNCF, soutenant ne pas avoir perçu pendant leurs congés payés une rémunération équivalente à celle qu'ils auraient dû percevoir s'ils avaient travaillé

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