organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement

Article R328-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Le ministre de la culture est informé dans un délai de quinze jours de tout changement de statut ou de règlement général et de toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé.

Article D121-12-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 39

Code de l'action sociale et des familles

L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale

Article R5141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

-La demande de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement est instruite par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les conditions

Article 231-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03

Code du cinéma et de l'image animée

Dans le cas d'un changement d'exploitant pendant la période de référence ou entre cette période et la date à laquelle est décidée l'attribution de celle-ci, l'aide est versée au nouvel exploitant.

Article 11-2

—

Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.

Article 1

—

Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux magistrats et agents en application du décret du 5 novembre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : -magistrats et agents qui changent de résidence familiale et ayant au moins un

Article R4412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 04

Code du travail

Pour l'application du présent chapitre, un agent chimique dangereux est : 1° Tout agent chimique mentionné à l'article R. 4411-6 ; 2° Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l'état ou au sein d'un mélange

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

La commission interfédérale des agents sportifs participe, avec les commissions des agents sportifs des fédérations délégataires, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif.

Article 6

—

Les fonctions de moniteur peuvent être confiées aux agents ayant exercé, pendant au moins cinq ans, les fonctions de dactylocodeur.

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Code de la santé publique

de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées

Article 1

—

de catégorie C rémunéré en échelle 5 Aide de bibliothèque Magasinier spécialisé hors classe Agent de catégorie C rémunéré en échelle 4 Agent spécialiste hors classe de la PJJ Magasinier spécialisé de 1re classe Agent de catégorie

Article 15

—

Agents appartenant à un corps ayant un indice de début égal ou supérieur à 530 et un indice terminal égal ou inférieur à hors échelle E et agents dont la rémunération est fixée par référence à ces corps.

Article 21

—

Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires.

Article L4272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres III et IV, par les règlements de police de la navigation intérieure et par les règlements concernant les bateaux, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires

Article 2

—

Les agents chefs de 1re catégorie des services ouvriers assistent et suppléent les agents responsables des services techniques particulièrement importants.

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code de la route

L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres lorsqu'ils constatent la nécessité

Article 9

—

Sont électeurs les agents faisant partie du personnel du centre en fonctions dans celui-ci à la date de la décision prévue à l'article 8 ci-dessus et les agents bénéficiant des congés prévus aux articles 10 à 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à

Article 113-16

—

Ces stages se déroulent lors des changements d'affectation, de fonctions ou d'emploi.

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