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Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'appelant se prévalant d'un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2020 (n°18-23.626) relatif à l'application dans le temps de la jurisprudence

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consolidable, c'est-à-dire celui là seul qui avait été contracté avant le 31 décembre 1985, conformément à ce dernier texte, et que le dernier alinéa de l'article 67 n'avait d'autre objet que de régler l'application

attroupements visés ne sont pas suffisamment définis ; - il est disproportionné en ce que d’une part, il prohibe tout regroupement sans en définir les termes, et d’autre part ses conditions d’application

recourant aux instruments extraditionnels, au demeurant non dénoncés par elles, précédant la mise en oeuvre de la décision-cadre, eu égard aux déclarations formulées par la France, Etat requis, quant à l'application

dispositions précitées ; Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres étaient apparus en 2003, après réception, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'application

pouvaient être mises en œuvre ; les attroupements visés ne sont pas suffisamment définis ; - il est disproportionné car il prohibe tout regroupement sans en définir les termes ; les conditions d’application