CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite Cour, en date du 7 février 2002, qui, dans l'information

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 juin 2000, qui a infirmé l'ordonnance

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1985, qui a relaxé X...

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de cette cour, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre

NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, du 4 octobre 1993, qui a accueilli la requête

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 26 février 1998, qui, dans l'information

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de ladite Cour (chambre correctionnelle), en date du 27 mars 1986, qui, après avoir condamné X..

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989, qui, dans les

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1985), que, par arrêt du 30 mars 1977, la cour d'appel a prononcé contre M.

A FAIT PRONONCER CONTRE LUI LA REVOCATION DE LA DONATION ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, CONTRE LES CREANCIERS AYANT INSCRIT SUR LES IMMEUBLES COMPRIS DANS LA DONATION UNE

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE PORTE QUE SUR L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE EN CAUSE D'APPEL PAR LACROIX CONTRE LA COMPAGNIE

l'arrêt retient que les griefs que formule celui-ci à l'encontre de la seule ordonnance du juge-commissaire n'affectent pas la régularité du jugement lui-même ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel-nullité

Y... en réparation, que celui ci a appelé M. Z... en garantie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que si M.

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt en date du 21 août 1992 de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, qui a ordonné la mise en liberté

REGLEMENT de JUGES sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt du 20 janvier 1994 par lequel la chambre d'accusation de ladite cour d'appel s'est

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Pau, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la ladite cour d'appel, en date du 25 septembre 2001, qui, dans l'information

(JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 24 juin 1991, qui s'est déclarée incompétente