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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les personnels recrutés en application du présent décret sont nommés, en qualité de stagiaire, par le ministre chargé de l'éducation.
Article 1
En application du dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :
Article 229-IV.01
Prescriptions applicables Il est fait application des prescriptions pertinentes de la division 219 du présent règlement.
Article Annexe I
CLASSIFICATION DES VÉHICULES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 318-1 ET R. 318-2 DU CODE DE LA ROUTE
Article L252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99
Pour son application à Saint-Barthélemy, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
Article L253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00
Pour son application à Saint-Martin, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
Article L1526-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1142-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article D863-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 67
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l'article D. 822-21 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article R322-120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 07
En application des dispositions de l'article L. 322-27-2, l'organe central est notamment chargé :
Article 7
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans leur grade conformément aux dispositions suivantes :
Article D6523-14-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 16
Pour son application à Mayotte, l'article D. 6341-24-5est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article R3431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06
Le ministre chargé des transports agrée les organismes sélectionnés pour délivrer en application de l'article L. 3431-1 :
Article R5784-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 46
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 5442-3 est ainsi rédigé :
Article L5785-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 29
Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L. 5533-16 est ainsi rédigé :
Article L5785-5-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92
-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5621-16 est ainsi rédigé :
Article L173-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.
Article L373-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé :
Article L374-10
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-2 est ainsi rédigé :
Article D781-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les caisses générales de sécurité sociale servent les prestations dues en application de l'article L. 781-37.
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 47
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction.
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