AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137218ecd580146773f4c49
19 juin 1991
19 juin 1991
non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application
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Cour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de25
18 mai 2011
18 mai 2011
Par conclusions d'incident, elle demande d'ordonner à l'EURL DMIS de communiquer, en application de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, les données qu'elle détient sur l'auteur de l'annonce, notamment
Source officielle