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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137218ecd580146773f4c49

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de25

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Par conclusions d'incident, elle demande d'ordonner à l'EURL DMIS de communiquer, en application de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, les données qu'elle détient sur l'auteur de l'annonce, notamment

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007772414

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

la demande, sous réserve des dispositions de l'article 6 de ladite loi ; Considérant qu'aux termes dudit article 6 : "Les administrations ... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba71

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail, les sociétés Valorly et Set Faucigny qui emploient respectivement trente-six et trente et un salariés, en application de l'article 6-3-1 de

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

Ferrazzinic/Italie

ECLI:CEDH:003-68844-69312

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Ceci a conduit la Cour à considérer que des procédures dépendant du «   droit public   » en droit interne sont tombées dans le champ d’application de l’article 6 sous son aspect «   civil

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0cd6f3a33381eb57992

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Le bailleur est tenu, en application de l’article 6, points a, b et c, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de délivrer un logement en bon état d’usage, de garantir la jouissance paisible et d’entretenir

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423682

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

cinq années et qui doit être expressément prononcée " ; Attendu que, pour rejeter la requête présentée par Thierry X... en relèvement d'une interdiction de gérer, résultant de plein droit, par application

Source officielle
CC

cr

61372691cd580146774269de

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

maître du moment où il estime opportun de notifier une mise en examen; que n'encourt pas de nullité la mise en examen opérée plus de sept ans après l'ouverture de l'information; que si, en application

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390176

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

A, ressortissant iranien né en 1967, est entré en France en 2008 ; qu'en qualité de bénéficiaire de la protection accordée par le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés en application de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00602

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

préjudice financier subi par le Trésor public du fait de l'encaissement tardif de sa créance, ne constitue pas une sanction ; que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il n'entrait pas dans le champ d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d6

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

demande donc en dernier à la Cour de : à titre principal, - constater que le débit du compte de Monsieur X... a toujours excédé la somme de 7622,45 EUROS à compter du 21 octobre 1996, - constater, en application

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104155_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires : " Dans le cas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01304

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de l'article 179, alinéa 6, du même code (Crim., 26 mai 2010, pourvoi n° 10-81.839, Bull. crim. 2010, n° 95).

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155041

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission rappelle qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont communicables qu'à la personne intéressée les documents administratifs portant une appréciation ou un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100273

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[X] [C] tirée de l'absence de diligences accomplies pour notifier le transfert de propriété par application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 et pour publier l'attestation notariée prévue par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00032

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

pour l'application de l'article 6, relatif au salarié détaché ; qu'en écartant toutefois l'application de l'article 6 en raison de ce que Monsieur X... n'est ni américain, ni français, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b3a

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7 du code pénal, 349, 593 du code de procédure pénale, manque de base

Source officielle
CC

civ2

613722eacd5801467740322a

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408325

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

sauvegarde des droits de l'homme a exclu du champ d'application de l'article 6 de la Convention la procédure administrative préalable d'élaboration et de prononcé d'une sanction pour autant que le redevable

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10237

Admin. suprême

29 octobre 1991

29 octobre 1991

  Applicabilité de l'article 6 § 1 Article 6 §   1 applicable aux procédures jointes   : il ne garantit pas à l'individu le droit d'engager de son propre chef une action pénale, mais le

Source officielle