de l'article L. 122-12 du Code du travail, a violé les articles 63 et 155 de la loi du 25 janvier 1985, 64 du décret du 27 décembre 1985 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que

L. 122-14-4 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt qui relève qu'il n'y a pas d'opposition à l'application de l'article L. 122-14-5 du code du travail ce dont il résulte que les conditions imposées

invoqués dans la lettre de licenciement devaient être examinés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'ayant pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ou pour obtenir l'indemnisation de la rupture des contrats ; que la société Tolsan s'est associée à cette prétention pour les vingt-huit salariés

licenciement du salarié était justifié par l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de lui proposer un emploi dans les conditions fixées par le médecin du travail, en a exactement déduit, que par application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement ne résultait pas d'une faute mais d'erreurs de manipulation révélant une insuffisance professionnelle, ce qui écartait l'application

au regard des articles L. 122-14, alinéa 1, et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne revêt pas le caractère de faute grave le seul fait, par un salarié, de prendre connaissance à l'insu de son

le deuxième moyen : Attendu, qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Lambert frères à payer au salarié une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que, si, en application

L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la société Apollo 92 a succédé, à compter du 26 septembre 2002 à la société Kentauros, dans l'exploitation d'une concession automobile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du

La gravité des faits qui vous sont reprochés vous fait perdre tout droit aux indemnités de préavis et de licenciement. " ; que par application de l'article L. 122-14-2 du code du travail, au delà des énonciations

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail

d'évoluer ou de prendre fin en fonction des modifications de la grille des programmes ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 122-3-1

X... n'était pas justifiée par un cas de force majeure et de l'avoir condamnée à payer à ce salarié des indemnités, en application des articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors, selon

l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive à Mme X..., alors que, selon le moyen, d'une part, en application

Pour le second contrat, les conditions d'application de l'article L.122-14-4 du Code du travail étant remplies, Mme X... est en droit de prétendre à l'indemnité minimale prévue par ce texte ; l'intéressée

X... était manifestment illicite, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté l'existence d'une contestation sérieuse, a violé par fausse application les articles L. 122-42, L. 44-1 et R. 516-31 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10-1 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que