liquider sa retraite et n'a donc subi aucun préjudice et elle ajoute que c'est seulement quand elle recevra la demande réglementaire qu'elle pourra alors transmettre à la Caisse polonaise pour mettre en application

, MEME S'IL EXISTE UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DONT IL NE PEUT QU'ADAPTER LES DISPOSITIONS DANS UN SENS FAVORABLE AU SALARIE ; QUE C'EST DONC PAR UNE JUSTE APPLICATION DES EXIGENCES LEGALES QUE

qui ne remplissent pas les conditions de résidence en France, et d'autre part, ceux qui sont exonérés en tout ou partie d'impôts directs au titre de leurs revenus d'activité ou de remplacement en application

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

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