Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

V, 76067 Le Havre, 3°/ de la compagnie d'assurances Alpina, société anonyme, dont le siège est ...

attaqué (Paris, 28 mai 2001), qu'en application d'un accord d'entreprise du 15 janvier 1990, la Société de banque occidentale (SDBO) agissant tant en son nom que pour le compte de sa filiale, la société

sociale en ce qui concerne l'assurance invalidité, ne s'appliquent qu'aux salariés agricoles à l'exclusion des non-salariés agricoles ; que ceux-ci dont M.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 15.

des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes, les dire bien

SMA, qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’application ou non d’une garantie d’un contrat d’assurance, moins encore lorsque, comme en l’espèce, l’absence de garantie mobilisable

[R] au régime local d'assurance maladie, de faire application en faveur de ce dernier des articles L. 3134-1 et suivants du code du travail relatifs aux jours fériés en Alsace Moselle, d'avoir condamné

de l'article 6 du Code de procédure pénale, de constater l'extinction de l'action publique pour l'application des sanctions fiscales exercées contre elle et ayant conduit au prononcé d'une amende de 28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le

Le 7 novembre 2017, il a été victime d'un accident, reconnu comme un accident du travail par la caisse primaire d'assurance maladie.

CONDAMNER in solidum, à titre provisionnel, la Société MAPLOBAT ainsi que son assureur TETRIS ASSURANCE à payer aux consorts [N] / [T] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700

du produit de la vente de l'appartement parisien d'[D] [V] sur le compte d'assurance vie au nom de M.

La SA CNP ASSURANCES IARD, ayant pour nom commercial La Banque Postale Assurances IARD (ci-après « la SA CNP ASSURANCES IARD »), assureur responsabilité civile de Monsieur [T] [G], père de l’enfant [K]

Elle sollicite la condamnation de la SA Sma à lui régler la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans assurance vie, dont le siège est ..., en cassation

de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile pour faire nommer M.