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812 521 résultats pour « application du statut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231ecd58014677405ad7

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

X... a été engagé par la société Solvay France le 1er septembre 1947; que le 7 janvier 1986, cette dernière lui a fait savoir qu'en application des statuts de son institution de pension complémentaire

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617194

Admin. suprême

15 février 1982

15 février 1982

conditionnement, de stockage et de commercialisation des produits provenant exclusivement des exploitations des sociétaires ; qu'il résulte en outre des conditions dans lesquelles ont été organisées, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa4

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

outre en page 16 que la parcelle YA 90 est louée par convention précaire en date du 20 décembre 1991 au profit de M. et Mme A... qui reconnaissent que ladite convention n'entre pas dans le champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01848

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

. ; que cette circonstance, à laquelle il a été mis fin par l'adoption de statuts modificatifs en date du 1er février 2007 ayant eu pour effet de répartir le capital social entre les associés qui ne détenaient

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162efbb8fe037d2cb4a05ac

Appel

15 février 2012

15 février 2012

C'est à celui qui se prétend agent commercial d'en rapporter la preuve, l'application de ce statut dépendant non de la volonté des parties ni de la dénomination donnée mais des circonstances dans lesquelles

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee6b

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

civile ; alors, d'autre part, que l'employeur n'a pas à mettre la salariée en demeure de respecter son obligation de rendre compte de son activité ; qu'en exigeant une telle mise en demeure pour l'application

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f42

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

complément de préavis et l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la prise de commande de marchandises offertes à la vente ou à l'achat est l'une des conditions nécessaires d'application

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007991400

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

article concerne des fédérations titulaires de la délégation du ministre chargé des sports, qu'il résulte d'une décision prise dans le cadre de l'exercice de prérogatives de puissance publique ou pour l'application

Source officielle
CC

soc

613724c0cd58014677418129

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société l'Immobilière du Golf en qualité de négociatrice avec le statut

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455292.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité () ". 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310404

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'acte en requalification de la convention : que l'action tendant à l'application du statut des baux commerciaux à la convention de sous-location conclue entre les

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006975

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

partie à l'accord sur l'Espace économique européen, alors en vigueur : Lorsque le recrutement par voie de concours ou d'examen dans un corps de la fonction publique hospitalière est subordonné, en application

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55bbb

Cassation

22 janvier 1976

22 janvier 1976

AUQUEL ELLE AVAIT CONCEDE SES VENTES A "L'ETRANGER", L'APPLICATION DU STATUT SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UN SECTEUR DETERMINE OU D'UNE CATEGORIE DE CLIENTELE DETERMINEE QUE NE REALISE PAS UNE CONCESSION GENERALE

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470282.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat : " Les fonctions de membre du conseil supérieur sont gratuites.

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f02c2

Cassation

26 septembre 1989

26 septembre 1989

supérieurs au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu cependant que les demandes dont l'objet tendait, au-delà du paiement de diverses sommes, à faire juger de l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210102

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

Nous avons le regret de vous faire savoir que par application et respect des statuts, les Membres de la Commission d'Inaptitude qui se sont réunis le 17 septembre 2010, ont refusé d'annuler cette franchise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11126

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible et que pour les prestations de logement et de chauffage attribuées aux mineurs dues en application

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f28b510604f5bc1f8a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Elle fait valoir que l'application du statut des baux commerciaux suppose la preuve de la réunion de quatre conditions cumulatives, et notamment la preuve de l'exploitation d'un fonds de commerce dans

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2573bcaf505db696b31

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'application du statut d'agent commercial à la société Atoo Energie dans ses relations avec la société ENI et ses conséquences La société Atoo Energie soutient qu'elle disposait du pouvoir de représentation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300407

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

occasionnelle ou saisonnière de logements meubles, prestations parahôtellerie, l'adresse de l'établissement principal étant situé [Adresse 2] ; que l'article L.145-l du Code de commerce subordonne l'application

Source officielle