Codes de loi français

Article 4-1

I. - Les chefs d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1353 du 10 novembre 2010 sont maintenus dans leur emploi et reclassés selon les dispositions du tableau de

Article 67

Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Article SA 25

. - Les tables et les sièges non installés dans des bergeries doivent être disposés de manière à ménager des chemins de circulation maintenus libres en permanence.

Article AD 8

. - Toutefois, une porte de communication directe entre l'appartement du directeur et une dépendance de la salle peut être admise sous réserve que cette porte soit coupe-feu de degré 1/2 heure et maintenue fermée à clé au cours des représentations.

Article 228-4.20

Le système de détection doit être approuvé et émettre une alarme sonore et visuelle aux emplacements où est maintenue une veille continue ainsi que sur le pont de travail. 2.

Article 43

spéciaux dans les classes élémentaires, et au maximum pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle les professeurs spéciaux seront devenus des fonctionnaires de l'Etat, le service assuré par ces derniers dans les classes élémentaires sera maintenu

Article 9

Les maîtres d'internat des établissements voisins des facultés ou d'écoles d'enseignement supérieur ne peuvent être maintenus que pendant trois ans, au plus, sauf le cas où ils seraient l'objet de propositions spéciales du directeur académique des services

Article R522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 97

La décision par laquelle le département attribue des réserves à une entreprise fixe le délai dans lequel les emplois doivent être créés ou maintenus. Ce délai ne peut excéder deux ans à compter de la décision d'attribution.

Article R531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 19

Le versement de l'allocation mentionnée au même article peut être maintenu pendant les six premiers mois.

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 332-3, son classement est maintenu

Article D333-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96

Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 333-5-2, son classement est maintenu

Article L581-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par publicité, enseigne ou préenseigne maintenue.

Article L4351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Pour les personnes ayant exercé la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

Article L1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

; 2° Le principe d'optimisation, selon lequel le niveau de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités, la probabilité de la survenue de cette exposition et le nombre de personnes exposées doivent être maintenus

Article D631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 15

armateurs ou groupements d'armateurs qui concluent des contrats de couverture d'obligation de capacité transmettent au ministre chargé de la marine marchande, dans le mois suivant la fin de chaque période d'obligation, un état des navires qu'ils ont maintenus

Article 10

sont communiquées par ces dernières à la Banque de France ; ― les décisions de recevabilité prises par le juge des contentieux de la protection en cas de recours, qui sont communiquées à la Banque de France par le greffe du tribunal judiciaire en application

Article 215.5

Les cloisons et les plafonds doivent être faits d'un matériau dont la surface puisse aisément être maintenue en état de propreté. Il faut éviter tout type de construction susceptible d'abriter de la vermine (MLC B.3.1.1.3). 9.

Article 43-3

importante ni en France ni dans l'Etat où sont prises les décisions de la direction relatives à la programmation, l'éditeur de service est réputé être établi dans le premier Etat où il a été régulièrement mis à disposition du public, à condition que soit maintenu

Article D6152-417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 02

Le versement des primes et indemnités prévues au 4° du présent article est maintenu, à l'exception de la prime prévue au c, pendant les jours et congés de récupération mentionnés aux 1° et 6° des articles R. 6152-418-1 à R. 6152-418-3 et au premier alinéa