Article L1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 46

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Texte de l'article

Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants : 1° Le principe de justification, selon lequel une activité nucléaire ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes ; 2° Le principe d'optimisation, selon lequel le niveau de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités, la probabilité de la survenue de cette exposition et le nombre de personnes exposées doivent être maintenus au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances techniques, des facteurs économiques et sociétaux et, le cas échéant, de l'objectif médical recherché ; 3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l'objet d'une exposition à des fins médicales ou dans le cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1.

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TRANSFEREDepuis le 22 juin 2000→ 31 mars 2001

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2001→ 10 mai 2001

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MODIFIEDepuis le 10 mai 2001→ 1 juillet 2017

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En vigueurDepuis le 1 juillet 2017

Décisions citant cet article

909 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1333-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

7 avril 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10649

12 juin 2019

Avis

CADA:20170965

11 mai 2017

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

42 articles

village_justice

Consultation tardive des délégués du personnel lors d'une procédure disciplinaire = absence de violation d'une garantie de fond. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.

Frédéric Chhum15 avril 2024

Par un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une consultation tardive des délégués du personnel dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Sur le fondement des articles 4.2 de l’annexe III PNT du règlement intérieur de la société Air France, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, la Cour de cassation décide que l’irrégularité commise au cours d’une procédure disciplinaire, telle que la consultation tardive des délégués du personnel, ne constitue pas nécessairement une violation d’une garantie de fond, de nature à priver le salarié des droits de sa défense.

Isidore

Chapitre 2. La santé et ses malentendus

1 janvier 2018

La santé est une notion qui nous semble aller de soi, au point qu’il est difﬁcile d’envisager d’autres manières de la déﬁnir. La santé et la maladie doivent être analysées et comprises à la fois biologiquement et socialement. Elles influencent les rôles adoptés par les individus, ces rôles modèlent leurs interactions et dans le même temps, leurs représentations de la santé et de la maladie sont en partie déterminées par le rôle social de malade qu’ils adoptent ou non.Ce chapitre présente les éléments...

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