Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

Article L719-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code de l'éducation

Les établissements sont soumis au contrôle administratif de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 27

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions

Article A821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Code de commerce

La présence à la prise d'inventaire permet au commissaire aux comptes de vérifier que les procédures définies par la direction pour l'enregistrement et le contrôle des résultats des comptages sont appliquées et d'en apprécier la fiabilité. 4.

Article 2

—

. - Epreuve de préadmissibilité : Tests écrits destinés à apprécier, d'une part, le sens de l'organisation et l'aptitude au commandement des candidats, d'autre part, leurs connaissances générales et leurs qualités de réflexion (durée : 2 heures ; coefficient

Article 3

—

Le traitement FLR comporte une zone bloc-notes qui est destinée à ne recevoir que des informations directement liées au contrôle fiscal, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable

Article 53-1

—

Pour l'application de l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, le fichier immobilier informatisé répertorie au fur et à mesure des dépôts, sous le nom de chaque propriétaire ou titulaire de droits et par immeuble, des extraits des documents

Article 229-I.05

—

Plans et Documents Préalablement à leur envoi à la commission d'étude placée auprès de l'autorité compétente, les plans et documents, à l'exception des plans et documents relatifs aux installations de radiocommunications, sont visés par une société de

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Ils ne peuvent emporter les documents originaux qu'après en avoir établi la liste qui est contresignée par leur détenteur. Les documents originaux sont restitués dans le délai d'un mois après le contrôle.

Article R119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 53

Code de la voirie routière

sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article R. * 119-8.

Article 411-106

—

-L'OPCVM établit un document bref contenant les informations clés pour l'investisseur dénommé " document d'information clé pour l'investisseur ".

Article 273

—

Les établissements de paiement, les prestataires de services d'information sur les comptes et les établissements de monnaie électronique ne sont pas soumis aux articles 241-1, 241-2 et 122 à 213.

Article R5121-51-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 98

Code de la santé publique

Les articles R. 5121-51 à R. 5121-51-4 sont applicables aux médicaments homéopathiques soumis à l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13.

Article L144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Article 6

—

Document de transport. 6.1. Conditions d'établissement du document de transport.

Article 211-1.03

—

Un dossier prévisionnel peut être soumis avec des valeurs estimées de navire lège.

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code rural (nouveau)

Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale

Article D147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6,712-7 ou 712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier

Article 44

—

Les demandes, déclarations ou autres actes qui, dans le cadre de l'application du présent Accord ou de la législation d'une Partie contractante, sont soumis à l'autorité compétente ou à une institution compétente d'une Partie contractante sont réputés

Article R3411-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

Les élèves et stagiaires français de l'école servant sous statut militaire sont soumis, pour ce qui concerne la discipline, aux dispositions du code de la défense.

Page 44 · 17 395 résultats

← Précédent Suivant →