Codes de loi français

Article 5

Les exigences visées à l'article 1er relatives aux certificats de type des produits de conception étrangère dont la demande de certification est postérieure au 31 décembre 2023 figurent dans la sous-partie N-B de l'annexe au présent arrêté.

Article 34

I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances

Article 28

Les organismes d'entretien qui réalisent des prestations dans l'environnement de navigabilité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont jusqu'au 31 décembre 2017 ou au plus tard au terme des contrats qui les lient à l'Etat et notifiés avant

Article A223-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 24

I. – Le bilan d'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2 prévu à l'article L. 223-10-2-1 est publié annuellement sur le site internet de la mutuelle ou de l'union ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du

Article 2

Les emplois de direction de l'Etat mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique sont ceux régis par le décret du 31 décembre 2019 susvisé, par le décret du 25 avril 2022 susvisé et par le décret n° 2023-1122

Article ANNEXE I

FIXANT LE MODÈLE DE LA CONVENTION DE STAGE RELATIVE AUX INTERNES EFFECTUANT UN STAGE DANS UN EjTABLISSEMENT DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 28 DU DÉCRET N° 88-321 DU 7 AVRIL 1988 RELATIF AU TROISIÈME CYCLE DES

Article 1

Pour les agents en activité ou retraités à la date de publication du présent décret et qui au 31 décembre 1947 étaient tributaires de la caisse intercoloniale de retraites ou d'un régime particulier de retraites, cette affiliation prendra effet du 1er

Article L351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 39

La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat et n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre d'une législation de sécurité

Article 20

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de service de La Poste régi par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES Art. 56, Art 55, Art 48-1, Art 55-4

Article 4

Le classement des emplois de directeur régional adjoint, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, exerçant les fonctions de directeur adjoint délégué est fixé ainsi qu'il suit :

Article 2

et le 31 décembre 2022 ; -au titre de leurs places inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ; -au titre de leurs places inoccupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021

Article 4

- Arrêté du 24 juin 2004 Art. 4 L'annexe à l'arrêté du 24 juin 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.

Article 2

publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018.

Article 12

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6.

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de La Poste régi par le décret n° 58-777 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs de La Poste régi par le décret n° 58-778 du 25 août 1958 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 8

2009 Art. 24 -Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010 Art. 2 -Décret n° 2010-1697 du 29 décembre 2010 Art. null -Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 Art. null -Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 Art. 9 -Décret n° 2011-1269 du 11 octobre

Article 3-2

régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et par celles des articles 3-3 à

LEGIARTI000024611128

le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 STEMO de Montélimar Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 EPEI de Grenoble Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre