pas reçu son chèque de salaire, ni le bulletin correspondant ; ""qu'il est établi que Mme A... l'avait informé, par lettre du 8 mars 2001, que "son salaire est quérable et non portable" ; ""qu'il

une demande d'audition dans le délai de l'article 175 du Code de procédure pénale; que l'inutilité de cette demande de supplément d'information ne pouvant être déduite des autres motifs de l'arrêt attaqué

d'avoir refusé d'annuler le plan social présenté alors, selon le moyen, que le comité d'entreprise doit recevoir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de donner un avis éclairé sur le

Le tribunal l'a relaxé du délit de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète d'un moyen de cryptologie. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2004), que M

[R] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 7 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de financement

H..., épouse Q..., contre l'arrêt n°217 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 avril 2016,qui, dans l'information suivie contre le premier, notamment, des chefs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Jean-Luc, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 janvier 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a déclaré irrecevable

du 8 mars 2012 à l'encontre duquel les prévenus ont formé un pourvoi dont l'examen immédiat a été refusé par le président de la chambre criminelle le 7 juin 2012 ; Qu'à l'issue de l'information, le 15

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société CGI France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le refus

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et qu'en l'état des constatations

lieu à informer sur la plainte portée contre M.

lieu à informer sur la plainte portée contre M.

d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des éléments de la cause, qu'informé du refus de l'employeur, puisqu'il avait saisi le conseil de prud'hommes le 29 septembre

ayant décidé que reposait sur une faute grave le licenciement motivé par le refus, par la salariée, de poursuivre l'animation de cet atelier ; 2°/ que le refus d'un salarié d'exécuter une tâche qui,

La caisse informe alors la victime et l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et elle les informe de toutes

du juge d'instruction portant refus d'informer sur les autres chefs ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation

de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 août 2004, qui a refusé la remise de Burim X... aux autorités judiciaires du Luxembourg en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;