L. 113-1 du Code des assurances en ne recherchant pas si la clause d'exclusion invoquée par l'assureur n'avait pas pour conséquence d'annuler dans sa totalité la garantie stipulée et de vider de sa substance

L. 113-1 du code des assurances.

le contrat de sa substance en excluant tout sinistre contractuel en rapport avec l'activité de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu les

Subsidiairement ils se prévalent de l'article L. 113-1 du code des assurances pour que toute éventuelle condamnation au paiement de dommages et intérêts soit mise à la charge de leur assureur.

s'applique même en cas de faute lourde, que la compagnie Allianz Polska ne démontre pas que la faute lourde serait exclue de la garantie, que l'article L. 113-1 du code des assurances est applicable au

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

UP CAFE demande à la cour de : « Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 143

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

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Allianz opposant à la SAS Angledis et au syndicat des copropriétaires , l'existence d'un vice de construction affectant la toiture , exclusif de garantie; que selon l'article L 113-1 du code civil, les

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