engagée au-delà de la date d'expiration de la garantie décennale, le 13 novembre 1985, cette prorogation du délai ne pouvait, à compter de cette dernière date, excéder la durée de 2 ans fixée par l'article

L 114-2 du code des assurances.

Or, vous n'ignorez pas que l'article L 114-1 du code des assurances stipule " toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

de la garantie décennale mais qu'il avait discuté du point de départ pour son assuré du délai de la garantie décennale et tenté d'opposer au tiers lésé exerçant l'action directe, la prescription de l'article

qu'il n'apparaissait pas desdites correspondances que l'AGPM se fut comportée en mandataire de l'assureur ; Attendu, enfin, qu'après avoir exactement énoncé que la prescription biennale prévue à l'article

La Mutuelle des Motards considère que c'est à juste titre que le premier juge a retenu que le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances applicable en l'espèce

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se heurtant à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances et, subsidiairement, dénuée de fondement ; Considérant que l'article 13 des conditions générales du contrat dispose

Considérant que les appelants soutiennent que le délai de prescription biennale prévu à l'article L.114-1 du code des assurances n'a commencé à courir qu'à compter de la lettre du 25 mai 2004 par laquelle

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