Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 311-31 et L. 311-32, devenus L. 312-48 et L. 312-55, du code de la

d'anxiété, les arrêts retiennent, d'abord, qu'en application des articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, le droit du salarié à obtenir réparation du préjudice allégué ne nécessite

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

1147 du code civil ; 2 / que, même en admettant qu'à la date du 22 février 2001, M.

1147 du Code civil, violé ; 2 / qu'il appert des constatations des premiers juges, dont les motifs ont été adoptés, que l'impossibilité pour Mme Z... d'habiter sa maison était la conséquence tant des

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1147 du Code civil.

assurances, puis par l'article L. 140-4, devenu L. 141-4, du même code » (jugement, p. 3 in fine), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 8°) ALORS QUE l'obligation

1147 du Code civil ; 2° qu'en écartant toute faute de l'architecte X..., et par voie de conséquence du bureau de contrôle Socotec, pour n'avoir pas établi les plans d exécution du permis de construire

[H], dirigeant de nombreuses sociétés, était une caution profane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ ALORS QUE pour apprécier le caractère

L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation dans leur version alors applicable et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable, 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février

1134 DU CODE CIVIL, AFFECTE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DES ECRITURES DE L'ASSUREUR DE LA SOCIETE

700 du code de procédure civile

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

X... et la société Llyod continental, son assureur, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour

1937 du code civil.

1147 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, l'agent de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur non professionnel de la bonne exécution

273 et suivants du code de procédure civile ; qu'ainsi en application de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre à l'expert sans délai tous les documents que celui-ci estime