2247 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que si la demande est rejetée, l'interruption de la prescription par la citation en justice est regardée comme non avenue ; Attendu que pour condamner

Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

1153 du Code civil ; 2° que la capitalisation des intérêts ne peut jouer que si les intérêts ont régulièrement couru ; qu'en constatant que l'assemblée générale du 12 janvier 1995 rendait exigibles les

1153 du code civil ; Sur la capitalisation des intérêts : Attendu les dispositions de l'article 1154 du code civil sont d'ordre public et s'appliquent que les intérêts soient judiciaires ou conventionnels

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article 1154 du code civil, - en tout état de cause, confirmer le jugement quant aux condamnations prononcées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, condamner la société

450 du Code de Procédure Civile

A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 3 MARS 1980 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les demandes présentées par Mme X... : Considérant que la capitalisation des intérêts de la somme qui lui est due a été demandée par

X... a été demandée le 26 août 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

1154 du code civil, il n'y a lieu de capitaliser les intérêts qu'au 21 juillet 1993 ; Sur la capitalisation des intérêts demandée au Conseil d'Etat : Considérant que la capitalisation des intérêts a été

sous-caution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2020, avec capitalisation des intérêts dus en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1154 du Code Civil.

code de la consommation, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le juge, tenu au respect du contradictoire, ne peut relever d'office un moyen sans inviter, au préalable, les

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du Code Civil à compter de l'assignation, - condamner Monsieur Y...

l'indu, condamné la société FDB à payer à la société [D] la somme de 11.285,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 août 2002, et anatocisme par application de l'article 1154 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat