En conclusions, la SARL SOCIETE, [N] demande au Tribunal de : Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles L. 441

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

se prévalent des principes édictés aux articles 1217 et 1219 du code civil en invoquant l'exception d'inexécution.

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

A son audience du 6 mai 2025, les parties étant présentes, le Juge a enregistré les dernières conclusions de la société 5V demandant au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les

1245 du code civil.

X... avait profité des allocations indûment versées pour déterminer sa part contributive à la dette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1213 et 1214 du code civil

à l'annulation du seul alinéa de l'article 5 B relatif à la limitation de points, la cour d'appel a violé les articles 1217 et 1218 du code civil ; 3°/ que le plafonnement des points n'avait été appliqué

de l'article 700 du Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, Mme [P] [D] expose, sur le fondement de l’article 1137, 1217, 1223 et 1625 du Code civil, que la société Aj2m a commis un dol en dissimulant le caractère provisoire de l’usage privatif

1382 du Code civil envers M.

de l'article 1799-1 du Code civil, - 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. *** Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit

celle du contrat de location en raison du caractère indivisible des contrats conformément aux dispositions des articles 1217 et 1218 du code civil ; Que la société ParfiP France conteste cette interdépendance

[X] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[C] [K] sollicite, au visa des articles 1188, 1189, 1217, 1231-6, 1343-2, 1583 et 1584 du code civil, et 700 du code de procédure civile, que la cour : - infirme le jugement attaqué en ce que le tribunal

SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

pouvaient former tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance du 26 février 2001, les juges du fond ont violé les articles 583, 1214, 1215 et 1243 anciens du code de procédure civile ; 2° / qu'en