L. 1226-11 du code du travail avait été hâtif, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article précité et l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, pour apprécier

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

l'a fait, alors que le salarié se prévalait des effets de l'article L. 1224-1 du code du travail pour demander à son nouvel employeur la poursuite de son contrat de travail et le paiement de salaires dus

-1 du code du travail ; 5°/ qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6.

1103, devenu 1134, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°) qu'en ne recherchant pas si, comme le soutenait M.

de l'article L 1224-1 du code du travail.

de l'article L 1224-1 du code du travail.

de l'article L 1224-1 du code du travail.

de l'article L 1224-1 du code du travail.

de l'article L 1224-1 du code du travail.

de l'article L 1224-1 du code du travail.

de l'article L 1224-1 du code du travail.

de l'article L 1224-1 du code du travail.

de l'article L 1224-1 du code du travail.

de l'article L 1224-1 du code du travail.

de l'article L 1224-1 du code du travail.

de l'article L 1224-1 du code du travail.