L.1235-3 du Code du travail, soit 12.065,88 €, En tout état de cause, - CONDAMNER Monsieur [H] [U] à verser à la société PANOL la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article L. 1235-3 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

ne peut avoir pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Enfin, sur l'indemnisation de son préjudice, il entend voir écarter le barème énoncé par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, comme contraire à l'article 10 de la Convention n°158

[D] [T] les sommes suivantes': * 13.812 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, * 1.000 euros au titre

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne visent pas à indemniser la perte de l'emploi mais la perte injustifiée de celui-ci.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

, au visa des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal, - les

L 1235-3 du code du travail.

n'était pas applicable, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 1235-3 du code du travail par refus d'application ; Alors, d'autre part, que le salarié protégé dont

L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 7°/ que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail [Y] [G] a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois ; il est né le [Date naissance 1] 1984 ; il

[I] [S] : - 9 606,06 euros net à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du Code du travail; - 4 803,03 euros brut à titre

L. 1235-3 du Code du travail.

À titre subsidiaire, elle prétend que le montant des dommages-intérêts est disproportionné dans la mesure où la salariée ne peut prétendre qu'aux indemnités de l'article L 1235-3 du code du travail et

l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT ; Attendu cependant que les dispositions des articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié

les faits fautifs commis durant l'exercice du mandat social en vigueur jusqu'au 3 octobre 2013, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE des

titre, alors « que lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, le juge octroie au salarié, en vertu de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure