L.1242-2" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé ce texte, ensemble les articles L.1242-12 et L.1245-1 du Code du travail.

[P] est indifférente, la cour d'appel a violé l'article 1245-10, 4°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-11, 4°, devenu 1245-10, 4°, du code civil : 5.

1244 du Code civil et 703 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'avant l'audience éventuelle les demandes de délais sont soumises aux seules dispositions de l'article 690, alinéa 2, paragraphe

1244 du Code civil et 703 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'avant l'audience éventuelle les demandes de délais sont soumises aux seules dispositions de l'article 690, alinéa 2, paragraphe

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1147 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1240 et 1787 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

les articles 1204 et 2302 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le premier président n'a fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article 380 du code de procédure civile, en retenant, par

463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

1240 du code civil

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

[K] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement Mme [L], M.

1382 du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

[Q], a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

. n'était tenue au remboursement qu'à hauteur de la moitié des fonds empruntés, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1200 et 1202 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.