I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

juin 2005 (pièce 33) ; qu'ainsi, ces deux sociétés paraissent en sommeil et sans activité dès lors que leurs fonds de commerce de restauration, appartenant à la SA George V restauration, semblent être

V.-A.

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision

procurés à Mme [A] [YK] et financés par M.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence

Sur le fond, ils firent valoir que l’article 122 de la loi de finances pour 1997 était contraire aux articles 6, 13 et14 de la Convention ainsi qu’à l’article 1 du Protocole n o 1. 19.

L'article 67 A, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du

    Partant, il y a eu violation de l’article 13 de la Convention. V.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 34 DE LA CONVENTION 66.

Elle a retenu que cette pratique avait été mise en 'uvre du 17 mai 2005 au 1er octobre 2014 inclus (article 3). 34.Elle a prononcé solidairement contre Luxottica France SASU, en tant qu'auteure, et

Mme B... soutient que les dispositions du III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en combinaison avec celles du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code

CHAUVIN, président Arrêt n° 362 FS-P+B Pourvoi n° V 16-17.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

    Loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 Article 11 «   I.

, a été loué du 13 octobre 2008 au 25 mai 2010, puis à compter du 13 septembre 2010, sans que M. et Mme [T] n'aient jamais perçu d'indemnité de la part du GAN ; que, se plaignant de l'impossibilité

partie civile du 13 juin 2002.

Par ailleurs, la Cour de cassation (Civ. 1e, 13 mars 2019, n°17-23.169) a validé le raisonnement de la cour d'appel qui a retenu que la demande, tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses

    L’article 137 Γ. § 7 de la loi n o 2960/2001 prévoit ce qui suit   : «   Les dispositions (...) sur la contrebande des articles 142 et s. du présent Code s’appliquent dans les cas

[D] a assigné son épouse en divorce par acte du 3 novembre 2005, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Le rapport d'expertise financière a été déposé le 20 février 2007.

[A] a eu connaissance de l'acte comportant sa signature falsifiée, et non au délai trentenaire de l'article 2262 ancien du code civil. 13.