1304 et 2262 ancien du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.

1304 et 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel

1304, 2053 et 2053 du code civil ; 2°/ que Mme X...faisait valoir que, lors de la signature du protocole litigieux, elle avait fait d'importantes concessions parce qu'elle pensait pouvoir encaisser

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1998

1304 du Code civil, la Cour d'appel a violé les articles 1108, 1304 et 2262 du même code dans leur version en vigueur au 1er août 2005.

du bail, que les dispositions de l'article 1304 du code civil ne trouvent pas à s'appliquer à M [J], Mme [Z] ayant eu elle-même la capacité de demander la nullité et que M [J] a lui-même eu connaissance

Elle soutient, à toutes fins utiles: - que la demande tendant à voir dire que l'AFUL n'a pas été valablement constituée est irrecevable pour cause de prescription découlant de l'article 1304 du code civil

B..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1133 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si l'engagement de régularisation expressément

Sur la prescription des demandes en nullité Les époux [M] invoquent les dispositions de l’article 1304 du Code civil, dans sa version applicable au litige (du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016), pour

1304 du code civil, d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du même code ayant toujours indiqué dans ses écritures que son ancienneté remontait au 14 août 2000 et oppose l'autorité de la chose

Il n'y a pas de délégation parfaite de la créance au sens de l'article 1275 du code civil.

1304 du code civil.

1304 du code civil, d'un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du même code ayant toujours indiqué dans ses écritures que son ancienneté remontait au 2 novembre 2000 et oppose l'autorité de la chose

BLAISE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du (nouveau) Code de procédure civile.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

450 du code de procédure civile

L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel trouve sa source dans les articles 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation.

X... à lui payer 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.