Cependant, l'article 1304-3 du même code dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

[P] [J] et Mme [T] [R], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1103, 1104, 1304-3 et 1212 du Code civil, INFIRMER le jugement du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions, Statuer à

D’autre part, aux termes de l’article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court

Quoiqu'il en soit, l'action en nullité fondée sur les dispositions des articles 1304 (ancien, applicable au litige, ou 1144 et 1152 nouveaux) et 1907 du code civil ou l'action en déchéance du droit aux

de l'article 1832-2, alinéa 1er, du code civil, devait entraîner la nullité de l'acte du 3 janvier 2007 en ses dispositions concernant l'achat par Mme Y... de vingt parts sociales et que l'annulation

sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil ; 3° qu'en omettant de répondre au moyen tiré de ce que la dissimulation aux souscripteurs de ce que le prix de leur part pouvait

1304 du code civil.

[W] [V] et Mme [E] [N] épouse [V], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1103, 1104, 1304-3 et 1212 du Code civil, INFIRMER le jugement du 19 juillet 2024 en toutes ses dispositions,

Sur les demandes relatives aux bien situé à [Localité 10] Au visa de l'article 1303 du code civil, M.

785 du code de procédure civile.

1304-2 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304-2 du code civil : 6.

1302 et 1302-1 du code civil.

1302 et 1302-1 du code civil.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime, cité au point 3, que le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les critères spécifiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 313-2, L. 311-33 et L. 312-33 du code de la consommation

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au vu des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu l'arrêté n° 2003-