1304 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation

1304 ancien et 1185 actuel du code civil, ensemble l'article L. 332-1 actuel du code de la consommation ; Mais attendu qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe

1231-1 et 1304-6 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, 1235, 1323 et 1324 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'une prescription de leur action en paiement du stock de marchandises à l'encontre du cessionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

1323 et 1324 du Code civil, dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en démontrer la sincérité et le juge est tenu

1384, alinéa ler, du Code civil, et alors que, d'autre part, il devait rechercher si les précautions dont l'absence était reprochée à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1103 et 1304-4 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige ; 2°/ que le contrat oblige

la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil au moyen de défense soulevé par voie d'exception par l'associé de la société preneuse du crédit-bail immobilier, tiré de la nullité du contrat

X... avait pour origine les agissements du propriétaire du fonds servant, a violé les articles 697 et 698 du Code civil, par fausse application et les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil,

X... qui avait des connaissances en électricité, effectuait ses tests en espadrilles sur un sol mouillé, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que pour exonérer partiellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation GARRIDO-SAURY (SEGS), société à responsabilité

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Q... est de nature à engager la responsabilité de son employeur au titre des dispositions combinées de l'article L. 511-1 du code des assurances et de l'article 1384 ancien du code civil ; que par ces

288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil ; 2 / qu' en accueillant la demande de la société Sofinroute, après avoir retenu que la société BPSI ne démontrait pas que le prix avait

1324 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'en fait Mme Y..., simple ouvrière, n'avait jamais exercé les fonctions de cadre, a, appréciant la valeur et la portée des

1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, pour condamner J..., N..., X... et B.

1384, alinéa 1, du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel se serait contredite en relevant à la fois que l'empiètement de la benne non éclairée était dangereux pour les usagers de la route