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6 654 résultats pour « article 1423 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137236ccd58014677409910

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement dénommé la

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Tribunal Administratif d'Orléans

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26 septembre 2023

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L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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Tribunal Administratif d'Orléans

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26 septembre 2023

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