1021 du code civil » après avoir écarté l'application des dispositions de l'article 1423 du code civil au motif qu'elles « ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers dont les parts,

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris sur sa seconde branche et sur le second moyen réunis : Vu l'article 1423 du Code civil ensemble

1423 du code civil, dans les conditions qu'il détermine, 5) au regard de l'article 900 du code civil, la nullité d'une ou plusieurs clauses d'un testament n'entraîne pas sa nullité dans son entier ; que

1423 du code civil relatives aux biens de communauté ne s'appliquant pas à l'indivision ; d'autre part, que l'action en réduction du testament-partage de Pierre Le X... était prescrite pour n'avoir pas

comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les écritures des appelants, violant l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que seul M.

Enfin, elle maintient que le testament lui est inopposable, l'article 1423 du Code civil suivant lequel le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté ne pouvant s'appliquer puisque

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil par refus d'application et l'article 2262 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) du même Code par fausse application

1423 du code civil, dans les conditions qu'il détermine ; 5) au regard de l'article 900 du code civil, la nullité d'une ou plusieurs clauses d'un testament n'entraîne pas sa nullité dans son entier

450 du code de procédure civile

1021 et 1075 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, en application de l'article 1079 du code civil, le testament-partage produit les effets d'un partage et interdit aux héritiers de renoncer au

16 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu que l'article 1423 du code civil n'est pas applicable au legs d'un bien dépendant d'une indivision, fût-elle post-communautaire, la cour

Enfin suivant l'article 1423 du code : ' Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.

[E] et [W] [F] et Mme [T] [F] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la commune de Gouvieux, in solidum, la somme de 1 500 euros et à M.

Sur l'irrecevabilité de la demande en partage tenant à l'existence d'un testament-partage en date du 27 décembre 1994 Le tribunal a retenu, au visa de l'article 1423 du code civil, que la faculté offerte

H... conclut à l'annulation du testament du 16 novembre 1987 par application des articles 1423 et 1021 du Code civil ; que selon l'article 1304 du Code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou

legs particulier et pour les seuls avoirs détenus par la banque dont le directeur a été destinataire de la correspondance, - aux termes de l'article 1423 du Code Civil, les dons et legs portant sur des

700 du Code de Procédure Civile.

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander