Codes de loi français

Article 4-2

être adressé le dossier de candidature ; 5° La date limite de dépôt des candidatures ; 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission mentionnée à l'article 4-4 sont convoqués à l'entretien prévu au même

Article A38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 91

La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral. La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.

Article L4139-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

ou de leur limite de durée de service.

Article 13

Toute société d'architecture doit se conformer aux règles ci-après : 1° Les actions de la société doivent revêtir la forme nominative ; 2° Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue par : a) Un ou plusieurs architectes

Article M 50

A tous les niveaux, l'entreposage de produits dangereux doit être fait à l'abri de tous rayonnements calorifiques (radiateurs, projecteurs, soleil, etc.). § 3. (Abrogé). § 4.

Article L162-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

facturés par l'établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles.

Article 14-1

-En application de l'article R. 612-38 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les agents exerçant une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage

Article 226-4.11

Possibilité d'utilisation rapide des dispositifs d'extinction de l'incendie Le matériel d'extinction de l'incendie doit être maintenu en bon état de fonctionnement et prêt à être immédiatement utilisé à tout moment.

Article 5

Les articles de literie portent, soit sur le produit lui-même, soit sur son emballage, soit sur un document d'accompagnement, une mention de manière visible, lisible et indélébile indiquant le nom ou la raison sociale du responsable de la mise sur le

Article D47-1-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 07

Pour l'application des articles 696-108 et 696-111, les infractions commises après le 20 novembre 2017 relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles il doit être procédé aux signalements prévus par l'article 696-111 sont celles prévues

Article 148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2.

Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.

Article 2

Des heures de soutien supplémentaires consacrées à la maîtrise des savoirs fondamentaux peuvent être proposées aux élèves dont les besoins ont été identifiés conformément aux dispositions des articles D. 311-12 et D. 332-6 du code de l'éducation, dans

Article 402

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98

Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.

Article R4422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes : 1° L'entreprise, personne morale ; 2° Les personnes physiques suivantes : a) Le commerçant, chef d'entreprise individuelle ; b) Les associés et

Article D241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63

Ce document, établi pour une année civile, doit être conservé pendant trois ans et mis à disposition sur simple demande de la fédération ou de la ligue professionnelle qu'elle a créée afin qu'elle puisse s'assurer du non-dépassement de la limite définie

Article D351-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 33

La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.

Article R214-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

I. – Les règles de composition de l'actif et les règles de division des risques doivent être respectées à tout moment.

Article R3711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Peuvent être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs, sur leur demande, les psychiatres : 1° Inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ; 2° Exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ou ayant exercé en qualité de spécialiste

Article Annexe I

L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable. La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides.