LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 319, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, du règlement CEE n° 3820-85 du 20

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 PORTANT

2°) La participation à l'exercice de l'autorité publique, visée à l'article 45, alinéa 1, du Traité CE doit-elle s'interpréter comme s'appliquant à la mission d'un expert désigné par une juridiction française

Sur le grief : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 et 232 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par décision du 27 novembre 2006, rendue après annulation (2e Civ

Elle sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par la communauté pour remettre aux normes d'habitabilité des immeubles constituaient des dépenses de conservation ; qu'elle en a exactement déduit, en application de l'article 1469 du code civil, que

35 et 536 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que les pourvois formés par Mme X... et cinq autres salariées de l'Association

35 et 536 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1462-1, R 1462-1 et D 1462-3 du code du travail ; Attendu que les pourvois formés par Mme X... et trois autres salariées de l'Association

Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que ce texte ne distingue pas selon que l'acquisition est effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit ; que les frais d'enregistrement

1469 du code civil ; Qu'en fixant le montant de la récompense due par M.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1975 applicable à l'année

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1975 applicable à l'année

Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1.

700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [U] à payer à l'Union locale CGT de [Localité 3] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

35 et 536 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que les pourvois formés par Mme X... et trois autres salariées de l'association

1464, alinéa 3, 1506.3° et 1520.5° du code de procédure civile » Réponse de la Cour 7.

Au soutien de ses demandes, la SAS BTP CONSULTANTS expose, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants du code civil, L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, L 211

Elle fait valoir que le domaine de l'article 1469 du Code Civil est strictement limité au calcul des récompenses et que le remboursement opéré par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage,