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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca4
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9320f
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1493 du code de procédure civile, - par application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Hautbois à payer au GAEC de la Berhaudière une somme de 12.000 euros par application
Source officiellesoc
6137238fcd5801467740b5c8
19 octobre 2000
19 octobre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les contraintes délivrées à son encontre, alors 1 / qu'il résulte des articles L. 244-9, R 122-3, R. 133-3 et R. 133-4 du Code de la sécurité sociale que
Source officielleETRANGERS
66a882027be56405acf78f0f
28 juillet 2024
28 juillet 2024
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 juillet 2024 notifié à 15h10, ordonnant la
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d20f
15 octobre 2009
15 octobre 2009
II, no 161) ou, au contraire, qu'elle serait interdite, mais que, n'ayant ici rien prévu à ce sujet, sont applicables à titre supplétif les règles posées à l'article 1479 du Code de procédure civile ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101335
20 novembre 2013
20 novembre 2013
1437 du code civil, ensemble l'article 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu que, pour fixer à la somme de 98 976, 72 euros la récompense due par Mme Y... à la communauté, l'arrêt retient que celle-ci
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030588359
12 mai 2015
12 mai 2015
A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé qu'en vertu des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du même code, ces immobilisations devaient être retenues pour 100 % de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030588360
12 mai 2015
12 mai 2015
A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé qu'en vertu des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du même code, ces immobilisations devaient être retenues pour 100 % de
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030588361
12 mai 2015
12 mai 2015
A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé qu'en vertu des dispositions du 3° quater de l'article 1469 du même code, ces immobilisations devaient être retenues pour 100 % de
Source officielleChambre Civile
64a66071bbd03a05db965300
3 juillet 2023
3 juillet 2023
civile, MOTIFS Il résulte de la motivation de l'arrêt que M. et Mme [R] sont condamnés in solidum à verser à l'appelante la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681386
3 mars 2014
3 mars 2014
Aux termes de l'article 1469 du même code, alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
par les articles 1494 à 1508.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01789
17 novembre 2015
17 novembre 2015
455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301598_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279233484180ee7228db
6 mars 2012
6 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle Civil section 3
672a93334d85e644a97604b6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
madame [C] [M] a assigné monsieur [P] [I] et madame [Z] [I] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement des articles 724, 1543, 1479 et 1469 du Code civil aux fins qu’ils soient condamnés
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a809
27 novembre 2007
27 novembre 2007
(Article 1542 du Code civil), – que les règles de l'article 1479 (selon lesquelles les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fde7fc3c098115755745fde
26 juin 2018
26 juin 2018
prévu par l'article 1542 du Code civil, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - fait masse des dépens
Source officielleciv1
607941129ba5988459c4022c
24 octobre 1972
24 octobre 1972
LE MONTANT DE LA RECOMPENSE SELON L'ARTICLE 1469 NOUVEAU DU CODE CIVIL, QUE LEDIT ARTICLE 12 DECLARE APPLICABLE AUX COMMUNAUTES NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028681385
3 mars 2014
3 mars 2014
Aux termes de l'article 1469 du même code, alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit :/ (...) 3° quater.
Source officiellePage 44 sur 247