Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre peut également être transmise conformément aux dispositions du présent article.

Article L311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

Sans préjudice des articles L. 142-9, L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18, L. 311-58, L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent code, de l'article L. 431-6 du code de la mutualité et de l'article L. 931-40 du code de

LEGIARTI000030915105

—

période les mesures entrant dans le champ de l'expérimentation : - une densification des cycles durant les périodes de pointe : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours, dans le respect de 1 jour sur 2 (155

Article 12

—

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux personnels enseignants et de documentation admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles 4 ou 6.

Article 15

—

La commercialisation des semences et plants génétiquement modifiés, quelles que soient les espèces, doit satisfaire aux conditions prévues par les articles R. 533-25 à R. 533-45 du code de l'environnement.

LEGIARTI000028255012

—

Le conseil d'administration peut inviter le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ou son représentant à assister à ses réunions à titre consultatif.

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article

Article 1753

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92

Code général des impôts

A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664

Article L136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 44

Code de la sécurité sociale

-La contribution due au titre des activités mentionnées au premier alinéa de l'article 34, à l'article 63 et à l'article 92 du code général des impôts par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même

Article 2

—

L'Université Paris-Panthéon-Assas concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation ainsi qu'aux articles L. 111-1 à L. 111-6 du code

Article 706-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code de procédure pénale

relatives aux armes biologiques ou à base de toxines prévues par les articles L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4 et L. 2341-5 du même code ; 3° Les infractions relatives aux armes et produits chimiques prévues par les articles L. 2342-57 à L. 2342-61 du

Article 5

—

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 28-1 du code du travail maritime, doit donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues aux articles L. 714-1 et L. 714-2 du code rural et de la pêche maritime doit

Article L4271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 16

Code des transports

Sous les réserves énoncées à l'article L. 4271-4 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4271-5 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route peuvent être encourues par tout membre

Article 49 septies ZZY sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 36

Code général des impôts, annexe III

La réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt prévues à cet article antérieurement obtenues ou des crédits d'impôt prévus aux articles 244

Article 4

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet qui n'a pas fait l'objet d'une enquête publique au sens des articles L. 11-1 et L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou L. 123-1 et suivants du code de l'environnement

Article L561-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 71

Code monétaire et financier

Toutefois, les informations mentionnées à ce dernier article sont portées sur un registre distinct de celui institué par l'article 537 du code général des impôts.

Article Annexe II

—

. - Législation, éthique et déontologie, responsabilité. III. - Psychiatrie adulte. IV. - Psychologie. V. - Psychomotricité.

Article R15-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Code de procédure pénale

d'habilitation mentionne, le cas échéant, les sanctions prononcées à l'encontre de l'officier de police judiciaire, au cours d'une précédente affectation lorsqu'il était en activité ou en tant que réserviste, à la suite de manquements aux exigences déontologiques

Article R213-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 31

Code de l'environnement

Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil d'administration sont établies par une charte arrêtée par le ministre chargé de l'environnement.

Article R213-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

Code de l'environnement

Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'un office de l'eau est soumis à des règles de déontologie adoptées par ce conseil.

Page 44 · 70 838 résultats

← Précédent Suivant →