CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

4 970 résultats pour « article 1619 du code civil. »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

662c94f3b787c4000862f5df

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100400_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104023_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104422_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104423_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104491_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104492_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103695_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103782_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103827_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105143_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

en application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts n'est également pas possible dès lors que le taux de 2018 n'a pas fait l'objet d'une délibération ; - l'administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303806_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle soutient que : - les créances émises à son encontre peuvent être contestées sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; -

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdef7

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

, accessoirement au contrat de transport ; que la prescription annale, prévue par l'article 108 du Code de commerce pour les actions auxquelles le contrat de transport terrestre peut donner lieu, n'est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200213_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

1231-6 du code civil à compter du 27 septembre 2021, et de la capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1343-2 du même code, à compter du 27 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cea

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales et décider que seul le paiement des sommes était suspendu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'en retenant que la contestation

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb210548bc59fcf4f0f60

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ac19a7f19a78305abb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du Code de procédure civile ;condamne la SCI FRANCOISE aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profitde la SELARL TACOMA, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2513631_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

et comptable publique, l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68676bdcfdaf41a8356be68d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372322cd58014677405ddb

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

1134 et 1583 du Code civil et au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'acte aux termes duquel une partie appréhende une chose moyennant l'abandon d'une créance

Source officielle

Page 44 sur 249

← PrécédentSuivant →