Pour l'application du présent chapitre : 1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence aux articles L. 3221-1 et suivants du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales

Article R142-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

-Pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Article R2141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

Cette demande comprend un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la vérification du respect des articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre, dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence

Article R391-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 55

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Tous moyens de preuve sont admis et notamment le témoignage des personnes visées aux articles 268 et 283 du code de procédure civile.

Article R643-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code de commerce

Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R. 533-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Article 1259-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Code de procédure civile

La décision du juge autorisant, en application des articles 485 et 493 du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire

Article 4

—

L'allocation est majorée en raison du nombre des enfants à charge âgés de moins de dix-huit ans ou remplissant les conditions d'âge exigées par la législation sur les prestations familiales et, éventuellement, en raison des ascendants à charge.

Article 17

—

-Les I à IV sont applicables aux engagements mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce pris à compter de la publication de la présente loi.

Article 4

—

Les informations traitées sont les suivantes : 1° Concernant les tiers déclarants : ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; -nom (s), prénom (s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison

Article 9-1

—

L'agent contractuel en activité qui satisfait aux critères définis par l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale peut, sur présentation d'un certificat médical, demander à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Article 11-1

—

Article L5142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 25

Code général de la propriété des personnes publiques

elles sont situées en raison du rôle social ou environnemental que ces forêts jouent au plan local.

Article R411-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 05

Code de l'environnement

Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 : 1° Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables ou de stockage d'énergie dans le système électrique, y compris

Article 1723 ter-00 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Article 242 nonies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

III. - L'assujetti communique les données mentionnées au I : 1° Lorsqu'il est soumis aux régimes d'imposition prévus au 2 de l'article 287, au 1° du I de l'article 298 bis ou à l'article 302 septies A du code général des impôts, à raison d'au moins une

Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

II. ― Les délais prévus aux articles R. 145-13 à R. 145-68 sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 24 à 29 du code de procédure civile de

Article L3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

Code des transports

Est un conducteur indépendant, au sens de la présente section, toute personne physique exerçant, dans les conditions prévues par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail, une activité de transport public routier de personnes, au moyen

Article 135

—

Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire. Cette durée maximale est portée à soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951.

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve

Article Annexe I

—

Les produits explosifs, objet de la présente demande, sont destinés à des fins militaires (1), à un usage civil (1). 2. Nom commercial ou désignation ou raison sociale. 3. Domicile commercial ou siège social. 4. Forme de l'entreprise. 5.

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