Vu les articles 1641 suivants du Code civil, - DÉBOUTER M.

Enfin lorsque le vendeur est un professionnel il est réputé avoir eu connaissance du vice et les dispositions de l'article 1645 du code civil permettant à M.

1642 et 1644 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué aurait condamné le demandeur à des dommages-intérêts au profit de la partie civile pour un montant équivalent à la valeur du véhicule alors que

spéciales des articles 1642-1 et 1648 du code civil, qui sont exclusives de la responsabilité contractuelle de droit commun.

[H] échoue à rapporter la preuve des vices cachés qu'il invoque et rejeté l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est

700 du code de procédure civile ; -l'a condamné aux dépens comme visé dans la motivation ; et statuant à nouveau, dire et juger qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700

code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances

Pascal Z... sur le fondement de l'article 1641 du code civil et retenu la responsabilité de M.

X... une maison d'habitation que celui-ci avait fait construire, l'acte stipulant que la mutation était assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du Code civil ; que des désordres étant apparus

1645 du Code civil pour condamner la société Krupp à réparer l'entier préjudice de la société Beghin Say, a violé les articles 1134 et 1645 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en faisant application

que la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1641 du code civil, - Dire que M.

civile, des articles 1641 et 1648 du code civil, et des articles 1134 et suivants (anciens) du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme étant infondées ou, à tout le moins, injustifiées

n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017 ont abrogé, par voie de conséquence, les articles R. 5121-26, R. 5121-28, R. 5121-29, R. 5121-31 à R. 5121-38 du même code et, partant, supprimé la pénalité

d'ordre public des articles 1642-1 et 1648 du Code Civil, l'acquéreur ne peut invoquer sa responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil pour échapper à la prescription de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles 1642-1 et 1648 du même code dans leur rédaction

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts

de l’article 803 du Code de procédure civile.