LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 ,1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble

code civil ensemble l'article 1674 du même code ; Attendu que la rescision pour lésion n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice ; Attendu

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1643 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2018), que, par acte du 22 septembre

violé les articles 1641 et 1643 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la simple "acceptation" par les époux Z... de l'exercice de l'action directe à l'encontre duroupe Drouot ne pouvait suffire,

d'actif et pour voir statuer sur l'opportunité de faire application de l'article L. 625-5 du code de commerce ; que l'assignation a été délivrée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile

1643 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge du fond, souverain appréciateur de la gravité du vice et de la mesure dans laquelle il rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine

455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1993), qui a prononcé le divorce des époux Y...

; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller

[Z] devront payer à la société Teamnet au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois

Il demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, L.167-17 du code de la sécurité sociale, - Condamner la CARSAT à lui payer les sommes de : - 18 608,16 euros à titre de dommages-intérêts

1641, 1643, 1644, 1004, 1135, 1112-1, 1240 du code civil, ainsi que des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile : A titre principal, Condamner Monsieur [S] [B] et Madame [Z] [E] épouse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT COMMANDEES A DEBACKER, COMMERCANT A BRUXELLES

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1603 et 1615 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Marée côtière criée a conclu avec la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1676 du Code civil ; Attendu que la demande en rescision

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1641 du Code civil que le vendeur est tenu à la garantie, à raison des défauts cachés, de

Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil, ensemble l'article 1604 de ce Code ; Attendu que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 et 1603 du même Code, peu important à cet égard que le défaut de conformité invoqué fut la conséquence