que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

1055, 1020, 677 du code général des impôts et l'article 1702 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code

641 précité ; et alors, d'autre part, qu'il est prévu à l'article 1701 du même Code que nul ne peut différer le paiement des droits d'enregistrement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni

Elle se fonde sur l’article 1343-2 du code civil pour demander la capitalisation des intérêts.

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

R. 145-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 145-23 du code de commerce : 6.

X... sollicitait ; qu'en statuant, dès lors, sur ce point qui n'était pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de

SCI Beau Site, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1709 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions

[Y], la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1699 et 1700 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, la faculté de retrait d'un droit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1353 et 1225 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

173 du code de procédure civile ; PRÉCISE qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ; PRÉCISE que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires

000 euros, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.