AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

1733 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Ancres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1792-6 du Code civil ; 58) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ne faisant l'objet que d'une garantie

Ce point n'étant pas contesté, il convient de retenir la qualification de marché à forfait et, par conséquent, l'application des dispositions de l'article 1794 du Code civil.

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

location et non dans ceux du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu

en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du code civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles.

1792, second alinéa du Code civil, l'entrepreneur, considéré comme constructeur en vertu de l'article 1792-1 du même Code, ne peut s'exonérer de sa responsabilité décennale qu'en rapportant la preuve

1792 ou 1792-2 du Code civil, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la responsabilité de M.

1792 et suivants du code civil pour celles de ces garanties susceptibles d'être encore mises en jeu compte-tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre

Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est saisie que des dispositions pénales et civiles du jugement

1792-2 du code civil.

1134, 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que, dans la mesure où l'arrêt a constaté que les reprises effectuées par l'entreprise ne s'appliquaient qu'à l'étanchéité des menuiseries extérieures, il se

que les désordres affectant le bâtiment tant dans le gros oeuvre que dans les ouvrages de génie civil périphériques relèvent de la présomption de responsabilité instituée par l'article 1792 du Code civil

AFFIRMER A LA FOIS QUE LA POSE DES CARRELAGES NE CONSTITUE PAS LE GROS-OEUVRE DE L'OUVRAGE, ET QUE LA SOLIDITE DES SURFACES HORIZONTALES CONCERNE CE GROS-OEUVRE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LES ARTICLES