1382, devenu 1240 du code civil.

la loi des 16-24 août 1790, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 644-3 du Code pénal ; 2 ) que le contrôle des opérations de police judiciaire appartient à la juridiction

à laquelle l'ouvrage aurait pu être reçu, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la prise

000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les cinq moyens de cassation proposés, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21

1792 et 2270, ou, à tout le moins, l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que M.

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

1792, 1792-1, 1989 et 1998 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que la mission d'étude des sols dont la société Géotechnique appliquée était investie lui avait été confiée

1792 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la sous-traitance est l'opération

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

1646-1 et 1792 du Code civil ; 2 / que les constructeurs méconnaissent leurs obligations légales en concevant et en construisant un ouvrage en béton armé formant une toiture-terrasse, sans protection

aux fins de voir, notamment au visa de l'article 1709 du code civil : Condamner Monsieur [I] [A] à payer à SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, en deniers ou quittances, la somme de 3 121,14 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association de consommateurs de la Fontaulière de son intervention ; Sur le

réalisés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4°) que les juges du fond doivent ordonner la mesure d'expertise

1315, 1792 ancien et 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Kaufman et Broad devait, en sa qualité de vendeur d'immeuble à construire, réceptionner les travaux et qu'elle

1792 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé par un précédent arrêt du 9 décembre 1992 que M.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce et les articles 1719 et 1720 du même code ; 2°/ qu'il appartient au bailleur

ne pouvant être transmise de plein droit à l'acquéreur de l'immeuble; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; 3°) qu'au surplus, la cour d'appel constate que

et 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 12.