AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu

1131, 1134 et 1147 du code civil ; Considérant que s'il est exact que l'article 1108 du code civil n'envisage la cause du contrat que comme condition de formation de celui-ci, il est de principe établi

de l’ensemble de ses demandes pour défaut d’intérêt à agir ; - au visa des articles 1832 et suivants du code civil,et 834 et 835 du code de procédure civile, débouter la SCI Attique de toutes ses demandes

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1249 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1er

des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; Vu la loi du 29 janvier 1831 modifiée par la loi n° 45-1095 du 31 décembre

805 du code de procédure civile).

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près le Tribunal Judiciaire de Lille en date du 14 octobre 2022, ordonnant la première prolongation

L 162-1 du Code rural et que M.

405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : Les S.A.R.L.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 778 ET 1832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'X...

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1832 et 1843-3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a fait apport, le 18 décembre 1970, à la société à

Sur le moyen unique : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que M. X. et Mme Y. ont vécu en concubinage de 1969 au mois de février 1982 ; que Mme Y. a, le 4 février 1983, assigné M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

N° Y 18-86.941 F-N N° 1834 EB2 3 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° R 16-86.880 F-N N° 1833 VD1 13 JUIN 2017 NON-ADMISSION M.

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation