L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M.

1589 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte du 22 février 1990 stipulait que que "l'acquéreur accepte", que les consorts Y... avaient versé

une délibération collective adoptée à l'unanimité comme le prévoit l'article 1836 du code civil puisque Mme [F] n'est signataire d'aucun de ces documents ; que sa signature manque

5 JUILLET 1844, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A JUGE QUE Y...

de ces caisses, qu'elles pouvaient accomplir des actes de commerce tout en ayant une forme civile, la cour d'appel a violé les articles 1844-10, 1845, alinéa 2, du code civil, et L. 210-1 du code de commerce

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

1844-7, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 2°, du code civil, L. 223-18, alinéa 4 et L. 223-22 du code de commerce : 8.

alors, de troisième part, que le défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est sanctionné par l'amende fiscale prévue à l'article 1840 N quater du Code général des impôts

1134 du code civil ; 2 / que l'article 5 des statuts, modifié à la suite d'une résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 24 septembre 1997, stipulait que la durée de la société, prorogée

1er du Code civil et 12 de la loi du 12 vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817 et du décret du 5 novembre 1870 et de l'absence

1er de la loi du 20 mars 1956, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le gérant d'un fonds de commerce ne répond des dettes d'exploitation du fonds que lorsqu'une convention en ce

L. 227-9 du code de commerce, ensemble les articles 1105, 1179, 1844-10 du code civil et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce

civil, de l'article 12 de la loi du 19 Vendémiaire An IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 187O, de l'article

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

1843-4 du code civil.

, la cour d'appel a violé les articles 1843 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'observation, faite par la cour d'appel, de ce que la société Distribution X... aurait