immobilière Tartifume (la SCI) étant devenue vacante à la suite du décès de Mme A..., le premier juge avait appliqué les dispositions de l'article 1846 du Code civil, conformément à sa saisine, que la

de leur droit d'agir en justice sans l'assistance de cet administrateur ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, motif pris du dessaisissement dudit gérant, la cour d'appel a violé l'article 1846 du code

875 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 875 du code de procédure civile et a violé les articles 1846 du code civil et L. 225-4 du code de commerce par

X... comme gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1846-2 du Code civil; 2°) que la décision de l'assemblée générale de la SCI s'imposait aux associés tant que

actuel, ni une quelconque paralysie de la société, mais seulement l'existence d'actes caractérisant un abus de pouvoir, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

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La Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. privée de gérant, ne disposait ainsi plus de la capacité pour contracter et n'a pas utilisé la procédure prévue à l'alinéa 5 de l'article 1846 du code civil, les

X..., prétexte pris de ce que la SCM n'avait pas été attraite en la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1846 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du dispositif du jugement du tribunal de grande

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Facha et de M.

OU A SES HERITIERS POUR LE PAYEMENT DE CES SOMMES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, SI L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL SUBORDONNE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES

juge de la mise en état de la Quatrième Chambre du tribunal judiciaire de Versailles ; A titre subsidiaire, sur le fond, Vu l’article 1846 du code civil - débouter Mme [A] de l’ensemble de ses demandes

1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des

dissolution du GFA et de la désignation par le juge d'un liquidateur, la cour d'appel a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que la gérante avait

Par conclusions du 8 octobre 2019 le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 13] demande, au visa des articles 1846 du Code civil, 4, de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n

700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie

MOTIFS   Sur la recevabilité de l’action   Il s’évince de l’article 14 du code civil, ensemble les articles 1842 dudit code et 39 du décret du 3 juillet 1978, qu’une société, qui par son immatriculation

Y... une somme de 12.000 € pour les indemnités de gérant non perçues durant les mois de janvier et février 2006. 1°) ALORS QUE l'article 1846 du code civil dispose que la société est gérée par une ou